Nouvelle directive tourisme

13th novembre 2018

Catégories:

  • Réglementation
  • Responsabilité civile
  • DROIT DU TOURISME

    Apports principaux de la Directive (UE) 2015/2302 du 25.11.2015

     

    Les dispositions issues de la Directive s’appliquent aux contrats de voyage conclus à compter du 1er juillet 2018. Ci-dessous l'explication sur cette nouvelle directive par Anne-Sophie Delahaie et Marie-Aurore Braquet, gestionnaires sinistres Responsabilité Civile Professionnelle.

    APPORTS APPLICABLES A TOUS LES CONTRATS DE VOYAGE

    • Renforcement de l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge des agences de voyages (AGV) : 8 nouvelles rubriques à compléter (articles R.211-4 et R.211-6 du Code du Tourisme (CT)) via des formulaires dédiés (4 formulaires pour les forfaits touristiques / 5 formulaires pour les PVL).
    • Extension de l’obligation d’immatriculation à ATOUT FRANCE (articles L.141-3 et L.211-1 I du CT) : Elle s’applique désormais aux personnes qui « élaborent et vendent ou offrent à la vente des forfaits et services » touristiques. Ceci implique une obligation d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi que l’obligation de souscrire une garantie financière.
    • Définition et / ou redéfinition des notions de « professionnel », « organisateur » et « détaillant » (article L.211-2 IV du CT) :
      La notion d’organisateur est désormais entendue très largement. Même si le voyageur conclut des contrats séparés avec plusieurs prestataires, l’un d’eux peut être considéré comme «  organisateur », dès lors que les services ont été choisis et réglés auprès d’un seul point de vente OU proposés ou vendus à un « prix global » OU sous la dénomination « forfait » ou dénomination similaire OU achetés sur internet auprès de professionnels distincts mais grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
    • Possibilité pour le voyageur de résoudre sans frais le contrat avant le départ en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables » survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci :
      Ceci implique le remboursement intégral du voyage par l’AGV (article L.211-14 II du CT). Il reste pour la jurisprudence à définir les situations qui relèveront de « circonstances exceptionnelles et inévitables ».
    • Autorisation des clauses limitatives de responsabilité (article L.211-17 IV et V du CT) mais les conditions d’application sont restrictives : la limite doit être supérieure ou égale à 3 fois le prix du voyage et ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.
    • Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs afférentes à une non-conformité est réduit à 2 ans (au lieu de 5 ans précédemment). La date de réception par l’AGV d’une réclamation est réputée être celle de sa réception par le tour-opérateur (TO). Le délai de prescription pour les réclamations relatives aux dommages corporels  est maintenu à 10 ans à compter de la consolidation (article L.211-17 VI du CT).
       

    APPORTS APPLICABLES AUX FORFAITS TOURISTIQUES UNIQUEMENT

    • Maintien de la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages et du TO.
    • Reprise des causes exonératoires de la responsabilité de plein droit précédemment applicables (dommage imputable au voyageur ou à un tiers), avec remplacement de la notion de « force majeure » par celle de « circonstances exceptionnelles et inévitables ».
    • Elargissement de la notion de « forfait touristique » par l’élargissement de la notion « d’organisateur » (cf. article L.211-2 II du CT et détail ci-dessus de la redéfinition de la notion « d’organisateur »).
    • Non application du régime du forfait (et donc de la responsabilité de plein droit) dans le cas d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires.
    • Obligations supplémentaires à la charge de l’AGV et du TO (article L.211-16 VI et VII du CT) :
      - Garantie de conformité : possibilité pour le voyageur de résoudre sans frais le contrat ou de demander une réduction de prix et éventuellement des dommages-intérêts, lorsqu’une « non-conformité perturbe considérablement l’exécution » du séjour et que l’AGV ou le TO n’y remédie pas dans un « délai raisonnable » fixé par le voyageur. Dans ce cas, si le contrat comprend le transport, l’AGV et le TO ont une obligation de rapatriement, sans frais pour le voyageur.
      - Obligation d’assistance en cas d’impossibilité d’assurer le retour du voyageur come prévu au contrat en raison de « circonstances exceptionnelles et inévitables ». Dans ce cas, l’AGV ou le TO supportent les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de 3 nuitées par voyageur (cette limite n’est pas applicable à certaines personnes, telles que les personnes à mobilité réduite ou les femmes enceintes). 
       

    CREATION DE LA CATEGORIE DES « PRESTATIONS DE VOYAGES LIEES » ( PVL)

    Une PVL est une prestation dont la vente est uniquement facilitée par le professionnel et non « organisée » (par exemple : facilitation de la vente par la proposition d’un service de location de voitures lors de la confirmation d’une réservation de chambre d’hôtel). 

    Régime applicable : absence de responsabilité de plein droit SAUF si défaut d’information sur la non-application du régime du forfait. Dans ce cas, la sanction est l’application du régime du forfait et donc de la responsabilité de plein droit (article L.211-2 III du CT).  

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    Hiscox France
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