Quel statut juridique choisir pour lancer sa société ?

Quel statut juridique choisir pour lancer sa société ?

7th septembre 2021
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La rédaction
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Depuis 2014, les équipes Hiscox alimentent ce blog en vue de fournir aux entrepreneurs en herbe comme les confirmés. Pour nous être assureur c’est avant tout vous conseiller à chaque étape de la vie de votre entreprise. Pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix pour éviter de mettre en danger votre entreprise. Actualité, inspiration, conseils, fiches pratiques… Nos contenus variés ont pour objectif d’adresser vos questionnements du quotidien. Parce que chez Hiscox on pense à tout et surtout à vous.

Comme plus de huit cent mille français en 2020, selon l’INSEE, vous êtes tenté par l’entrepreneuriat ? L’une des premières étapes de votre parcours sera très certainement de déterminer quel statut juridique choisir pour lancer votre société.    

La croissance du nombre de créations d’entreprise de 4% en 2020 par rapport à 2019 prouve que la crise sanitaire n’a pas impacté la volonté d'entreprendre en France.  Cette formidable aventure demande beaucoup de préparation (financière, matérielle, psychologique, etc). Choisir le bon statut juridique en fonction de votre projet d’entreprise, c’est lui offrir le cadre juridique dont il a besoin pour voir le jour en toute légalité.  

Quel statut juridique choisir pour monter son entreprise ? Créer son propre emploi 

Le choix d’un statut juridique ne doit certainement pas être pris à la légère ! Il s’agit d’un moment clé du parcours entrepreneurial. Cet article est rédigé avec notre partenaire Numbr, le groupement de cabinets comptables spécialiste des freelances et entrepreneur. Nous vous aidons à comprendre l’impact du choix du statut juridique sur votre future entreprise et à choisir la forme juridique adaptée à votre projet. 

Pourquoi la forme juridique d’une société est importante ?  

Vous avez décidé de créer votre propre emploi. Le choix du statut juridique marque le début de la vie de votre entreprise d’un point de vue juridique comme administratif. Un statut juridique adapté est crucial pour mener à bien votre projet d’entreprise. En effet, c’est le statut juridique qui va régir la façon dont vous pourrez ensuite gérer votre entreprise. C’est ce statut qui détermine le régime fiscal auquel vous serez soumis, mais aussi la relation entre les potentiels associés et investisseur ou encore l’impact sur le patrimoine personnel du gérant.  

Votre projet peut évoluer dans une direction que vous n’aviez pas forcément anticipée, vous pouvez décider de rentrer en bourse, d’accueillir de nouveaux associés ou au contraire vous vous rendez compte que vous préférez un statut plus adapté à une entreprise individuelle. Rassurez-vous il est tout à fait possible de changer de statut juridique

Statut juridique définition pour lancer votre activité

Commençons par le commencement, qu’est-ce qu’un statut juridique ? Le statut juridique correspond au cadre légal qui est imposé à l’entreprise, c’est-à-dire toutes les règles qui régissent son activité. Plusieurs critères doivent être prise en compte pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet de création d’entreprise :  

  • Le nombre d’associés 

  • La responsabilité du ou des créateurs, ce qui permet de plus ou moins protéger le patrimoine personnel du dirigeant 

  • Le régime fiscal auquel vous voulez être soumis (impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés

  • Le régime social auquel vous souhaitez être soumis 

  • L’ampleur de votre projet, et le capital nécessaire pour le mener à bien 

Dans notre infographie nous présentons 5 formes juridiques dont il est important de connaître les principales caractéristiques. 

Le portage salarial à mi-chemin entre l’emploi salarié et l’entrepreneuriat 

Certains diront que le portage salarial permet de combiner le meilleur des deux mondes. En effet, le portage salarial vous permet d’exercer en indépendant sans avoir à créer d’entreprise et en conservant certains avantages du salariat. Encadré par l’article L-1251-64 du Code du travail, le portage salarial met en relation « une personne portée » et une entreprise cliente par l’intermédiaire d’une entreprise de portage. La personne portée est donc employée de la société de portage, cette solution peut s’avérer très intéressante si vous envisagez de vous lancer en freelance ou comme indépendant.   

L’entreprise individuelle, la Micro-entreprise pour votre projet de création d’entreprise 

Toute personne physique majeure, travailleur, salarié, chômeur, étudiant ou retraité peut lancer une activité individuelle avec des démarches administratives, sociales et fiscales simplifiées avec le régime de la micro-entreprise. Attention cependant, ces avantages sont assortis d’un certain nombre de limites. Les activités en lien avec la TVA immobilière, la location ou vente de biens de consommation durable, la location d’immeubles vides pour utilisation professionnelle ou agricole, certaines professions artistiques, le métier de sage-femme, d’infirmier ou d’agent d’assurance ne peuvent être entrepris avec le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs le micro-entrepreneur doit veiller à respecter les seuils de chiffre d’affaires et de TVA. En cas de dépassement il devra s’acquitter du règlement de la TVA et régulariser sa situation fiscale.   

Régime réel pour votre activité 

Le régime des frais réels est le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. A mi-chemin entre la micro-entreprise et les sociétés, l’entreprise individuelle peut être un bon entre deux. Du point de vue juridique les démarches demeurent simples et comme pour la micro entreprise il n’existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.  

On parle de régime au réel, car les charges peuvent être déduites pour leur montant réel au lieu de les limiter à l’abattement de micro-entreprise

La société à responsabilité limitée ( SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

La SARL ou société à responsabilité limitée offre sécurité et simplicité. Elle permet de protéger ses biens personnels, de récupérer la TVA et de déduire ses charges. Elle peut être constituée à partir de deux associés, la responsabilité est proportionnelle au montant des apports et aucun capital social minimum n’est fixé par la loi. 

Le régime fiscal applicable par défaut est celui de l’impôt sur les sociétés, cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. 

Ceux qui désirent se lancer seul dans l’aventure et bénéficier globalement des mêmes avantages que pour le régime de la SARL peuvent opter pour le régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl)

La société par actions simplifiée (SAS) /La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

Les régimes de la SAS et de la SASU sont caractérisés par une grande souplesse de fonctionnement. A plusieurs en SAS ou seul en SASU, le ou les associé(s) qui lancent société par actions simplifiée bénéficient d’une forte protection de leur patrimoine. En effet, la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils font au capital social et ces derniers disposent d’une grande liberté pour déterminer les dispositions statutaires régissant le fonctionnement et la gestion de la société. Ici encore, aucun capital minimum n’est demandé. 

Comment changer de statut juridique pour soutenir le développement de votre activité ? 

Le changement de statut juridique et les contraintes qui y sont associées dépend de la forme juridique initiale de l’entreprise. Pour changer de statut juridique vous pouvez :  

  • Si l’entreprise est une société : vous devez transformer la société en une autre forme de société 

  • Si l’entreprise est une entreprise individuelle : vous devrez créer une nouvelle société et lui transférer le fonds de commerce. Vous pourrez ensuite clôturer l’entreprise individuelle. 

Changer de statut juridique pour une société 

On parle de transformation pour qualifier le changement de statut juridique d’une société existante. Pour effectuer cette opération les démarques suivantes sont nécessaires : 

  1. Nominer un commissaire à la transformation (sauf pour le passage d’une société par action en SARL/ EURL) 

  2. Décider la transformation de la société, attention dans le cas où vous seriez plusieurs participants au projet il doit s’agir d’une décision extraordinaire des associés)  

  3. Mettre à jour les statuts de la société 

  4. Déclarer la transformation de la société et déposer les pièces justificatives au centre de formalité des entreprises  

Changer de statut juridique pour une entreprise individuelle 

Une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en société. Pour changer de statut juridique il faut donc créer une nouvelle société et fermer l’entreprise individuelle. Les démarches suivantes sont donc nécessaires :  

  1. Créer de la nouvelle société 

  2. Transférer le fonds de commerce à la nouvelle société 

  3. Fermer l’ancienne entreprise individuelle 

Comment choisir un statut juridique pour son entreprise ? L’infographie 

 

Le choix du statut juridique n’est pas aussi compliqué qu’on le pense mais il est facile de se perdre dans la masse d’informations. Hiscox et Numbr mettent à votre disposition une infographie pour vous guider dans ce choix. Il est néanmoins fortement conseillé de faire appel à un professionnel tel que Numbr pour choisir la formule la plus adaptée aux spécificités de votre entreprise

Statut juridique avantages et inconvénients la synthèse 

Statut juridique et régime fiscal, impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu ?  

Portage

Micro-entreprise

Régime Réel

EURL

SARL

SASU

SAS

Impôt sur le revenu

Impôts sur le revenu basé sur les recettes encaissées moins un abattement de 34%

Impôt sur le revenu basé sur les bénéfices

Impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés sur option)

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Statut juridique et responsabilité du dirigeant 

Portage

Micro-entreprise

Régime Réel

EURL

SARL

SASU

SAS

Pas entité créée

Pas séparation entre patrimoine privé et celui de l’entreprise

Patrimoine privée et celui de l’entreprise confondus

Séparation entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise

Responsabilité du dirigeant limitée au montant de ses apports au capital de la société (sauf faute de gestion)

Séparation entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise

Responsabilité du dirigeant limitée au montant de ses apports au capital de la société (sauf faute de gestion)

Statut juridique et régime social du dirigeant d'entreprise

Portage

Micro-entreprise

Régime Réel

EURL

SARL

SASU

SAS

Gérant affilié à la couverture sociale des salariés (régime général de la sécurité sociale)

Régime social des non-salariés géré par le régime social des indépendants

Les charges sociales sont basées sur les recettes (23%)

Régime social des non-salariés géré par le régime social des indépendants.

Les charges sociales sont basées sur le bénéfice (40%)

Régime social des non-salariés géré par le régime social des indépendants.

Les charges sociales sont basées sur la rémunération (40%)

Gérant majoritaire : régime des non-salariés.

Gérant minoritaire : régime des salariés

Régime des salariés (régime général = 75%)

Le président est affilié au régime général. Les cotisation sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute

Statut juridique et dividendes d’entreprise 

Portage

Micro-entreprise

Régime Réel

EURL

SARL

SASU

SAS

NON

NON

NON

<10% du capital soumis à 17,2% CSG CRDS au délà soumis à 40% RSI

<10% du capital soumis à 17,2% CSG CRDS au délà soumis à 40% RSI

Soumis à 17,2% CSG CRDS

Soumis à l’impôt sur le revenu (abattement de 40%)

Soumis à 17,2% CSG CRDS

Soumis à l’impôt sur le revenu (abattement de 40%)

Statut juridique et TVA 

Portage

Micro-entreprise

Régime Réel

EURL

SARL

SASU

SAS

Franchise de TVA

Franchise de TVA

Franchise de TVA si chiffre d’affaires (CA) < 33,100€ HT régime simplifié au-delà

Régime simplifié ou réel normal

Régime simplifié ou réel normal

Régime simplifié ou réel normal

Régime simplifié ou réel normal