Professionnels, pensez à votre protection juridique d'entreprise !

Conflit avec un client, litige avec un prestataire, un salarié ou une autre entreprise… En cas de problème dans une relation contractuelle et lorsqu'une solution d'accord à l'amiable n'est pas envisageable, vous devez pouvoir vous faire accompagner pour faire valoir vos droits et appliquer certaines règles de sécurité. Dans un contexte de judiciarisation croissante des relations professionnelles, la protection juridique (et pénale) est un rendez-vous indispensable.

Qu’est-ce que la protection juridique ? Comment la choisir ? Quel est son champ d'application ? Retour sur cette protection peu connue.

Définition : qu’est-ce que la protection juridique professionnelle et à quoi sert-elle ?

C’est un contrat fourni aux assurés (particuliers, professionnels, entreprises ou associations) pour leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige ou en vue de l’éviter. L’assuré est alors représenté et défendu par son assurance lorsqu’une procédure de justice l’oppose à un tiers (fournisseurs, clients, concurrents, etc.). Cela signifie donc qu’un juriste se tient à la disposition de l’assuré pour faire valoir ses droits en :

• Lui fournissant des informations juridiques
• Intervenant auprès de la partie adverse
• Supportant les frais de justice tels que les honoraires d’avocat

La protection juridique peut être souscrite dans un contrat de protection juridique ou être intégrée dans un contrat comme l’assurance multirisque habitation ou automobile par exemple. Il arrive aussi qu’elle soit inclue dans certaines prestations comme des contrats de cartes bancaires par exemple. Ou encore dans un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 

Assistance juridique, protection juridique : quelles différences ?

L'assistance juridique et la protection juridique pour les entreprises sont deux concepts étroitement liés mais distincts dans le domaine de l'assurance et du soutien juridique.

• Assistance juridique : l'assistance juridique pour les entreprises implique généralement des services de conseil et d'orientation juridique fournis par des professionnels du droit. Cela peut inclure des consultations avec des avocats, des conseils juridiques par téléphone ou par e-mail, des réponses à des questions juridiques courantes, etc. L'assistance juridique vise à aider les entreprises à comprendre leurs droits et obligations juridiques et à prendre des décisions éclairées.
• Protection juridique : la protection juridique pour les entreprises, également connue sous le nom d'assurance de protection juridique, va plus loin que l'assistance juridique. Elle offre une couverture financière en cas de litiges juridiques ou de conflits dans lesquels l'entreprise peut être impliquée. Cela peut couvrir les frais d'avocats, les frais de justice, les frais d'experts, etc. La protection juridique peut également inclure des services d'assistance juridique, mais elle se concentre principalement sur la couverture des coûts associés aux litiges.

Lorsque vous souscrivez une assurance de protection juridique pour votre entreprise, vous obtenez généralement à la fois une assistance juridique et une couverture financière pour les litiges éventuels. Cela signifie que si votre entreprise se trouve dans une situation où des conseils juridiques sont nécessaires ou qu'elle est confrontée à un litige, l'assurance de protection juridique peut offrir une assistance juridique et prendre en charge certains frais associés.

Il est important de noter que les détails spécifiques de l'assistance juridique et de la protection juridique varient en fonction des compagnies d'assurances et des polices individuelles. Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance de protection juridique pour votre entreprise, prenez le temps de lire attentivement les termes et conditions de la police pour comprendre exactement ce qui est couvert, quels sont les services d'assistance juridique disponibles et quelles sont les limites de couverture. 

Quels éléments vérifier lors de la souscription ?

Avant de souscrire à votre contrat de protection juridique professionnelle, vérifiez qu’il n’y a pas de « trous de garantie » : exclusion, franchise, déchéance de garantie, délais de carence longs… En effet, les domaines de litiges couverts par votre assureur diffèrent selon les contrats, notamment si la protection juridique est incluse dans un autre. 

Pensez également à vérifier les seuils d’intervention : certains assureurs peuvent refuser d’intervenir si le litige représente un enjeu financier trop faible, notamment au regard des frais engagés pour le résoudre. Vérifiez également le plafond de garantie si le litige doit se résoudre en justice.

Enfin, notez que si votre protection juridique dépend du même assureur que pour votre assurance responsabilité civile professionnelle ou bureaux par exemple (ou d’une de ses filiales), le contrat peut parfois exclure la mise en jeu de la protection juridique.

Est-il possible de souscrire un contrat de protection juridique sans délai de carence ?

Par définition, le délai de carence est la période suivant la souscription de votre contrat et pendant laquelle vous ne serez pas encore couvert par les garanties de votre protection juridique, ou en tout cas pas par toutes. Une fois ce délai écoulé (il peut varier de quelques semaines à quelques mois), vous êtes éligible pour bénéficier de tous les avantages de votre assurance.

C'est une sorte de sécurité pour l’assureur : il n’aura pas à prendre en charge vos frais de procédure liés à un litige né juste après l’adhésion, et encore moins ceux datant d’avant la souscription. La protection juridique ne prendra donc pas en charge un litige dont l’assuré aurait pu avoir connaissance au moment de l’adhésion, même si l’action en justice est introduite quelques semaines après la signature.

Une assurance de protection juridique professionnelle sans délai de carence vous permet de bénéficier de la couverture dès la souscription, sans attendre de période spécifiée. Cependant, il est important de noter que les assurances de protection juridique sans délai de carence sont relativement rares et peuvent être plus coûteuses en raison de la rapidité avec laquelle la couverture entre en vigueur.

Si vous souhaitez souscrire une assurance de protection juridique sans délai de carence, voici quelques étapes à considérer :

• Recherchez les offres spécifiques : certaines compagnies d'assurance peuvent proposer des polices de protection juridique sans délai de carence, mais elles sont moins courantes. Effectuez des recherches en ligne ou contactez des courtiers en assurances pour identifier les offres qui correspondent à vos besoins.

• Comparez les polices : lorsque vous trouvez des polices d'assurance de protection juridique sans délai de carence, comparez-les attentivement. Assurez-vous de comprendre les détails de la couverture, les services offerts, les limites et les exclusions.

• Lisez attentivement les termes et conditions : assurez-vous de comprendre les clauses, les exclusions et les modalités de paiement.

Gardez à l'esprit que les polices d'assurance évoluent et peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, y compris la compagnie d'assurance, la localisation et les spécificités de votre entreprise. 

Service juridique : quelles prestations sont prises en charge par l'assurance juridique professionnelle ? Garantie, accompagnement, frais d'avocats...

Les prestations prises en charge par une assurance juridique professionnelle peuvent varier en fonction de la compagnie d'assurances, du type de contrat que vous souscrivez et des conditions spécifiques de la police. Cependant, voici quelques exemples courants de prestations qui pourraient être couvertes par une assurance juridique professionnelle :

• Conseils juridiques : la plupart des polices d'assurance juridique professionnelle offrent des services de conseil juridique par téléphone ou par e-mail. Cela vous permet de poser des questions juridiques et d'obtenir des informations sur les questions liées à votre entreprise.

• Assistance en cas de litige : si votre entreprise est impliquée dans un litige, l'assurance juridique peut couvrir les frais liés à la représentation légale, tels que les honoraires d'avocats, les frais de justice et les frais d'experts.

• Médiation et arbitrage : certaines polices d'assurance juridique peuvent couvrir les frais liés à la médiation ou à l'arbitrage pour résoudre un litige de manière alternative à un procès.

• Protection en matière de contrats : l'assurance peut couvrir les frais liés à la rédaction, la revue et la négociation de contrats commerciaux pour éviter des litiges potentiels avec vos clients ou fournisseurs.

• Droit du travail : les litiges liés aux employés, aux licenciements, aux conditions de travail et aux autres aspects du droit du travail peuvent être couverts.

• Droit commercial : les questions liées aux contrats commerciaux, aux litiges entre entreprises, aux problèmes de propriété intellectuelle et aux autres aspects du droit commercial peuvent être incluses.

• Droit de la propriété intellectuelle : les frais liés aux litiges de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, peuvent être couverts.

Il est important de noter que chaque police d'assurance a ses propres termes, conditions, limites et exclusions.

Pourquoi souscrire à une protection juridique professionnelle, est-il nécessaire ou obligatoire d'en avoir une ?

Si la protection juridique professionnelle n’est pas obligatoire, elle vous permet d’exercer votre activité plus sereinement et d’être prêt à réagir en cas de poursuite. 

Le droit du travail et l'administration fiscale étant des éléments très complexes, il n'est pas simple de se défendre seul et convenablement. 11 500 lois et 280 000 décrets encadrent la vie et l’activité des Français ! L’aide d’un professionnel peut donc être plus que bienvenue. Il est, en effet, plus facile de faire gérer son litige par un tiers spécialisé, qui sera objectif et non impliqué dans le litige. Cela facilitera la médiation et favorisera également la discussion avec la partie adverse.

Enfin, puisque la protection juridique se développe de plus en plus, il faut s’attendre à ce que la partie adverse soit potentiellement assurée. Il vous sera donc plus difficile de vous défendre seul face à un assureur expert dans le cadre d'un conflit pour préserver les intérêts de l'entreprise.

En cas de litige, notamment pour non-paiement ou non-respect d'un contrat, une protection juridique sera toujours d’une grande aide pour faire valoir vos droits.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre garantie Protection Juridique. Nous sommes partenaires de CFDP Assurances pour intégrer cette garantie dans votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.